La fermeture soudaine d’une entreprise avec laquelle vous avez eu des affaires peut être déconcertante et peut poser des défis considérables, surtout si des travaux sont restés inachevés ou s’il y a des problèmes de qualité non résolus. Cependant, il existe des étapes et des recours légaux que vous pouvez entreprendre pour chercher à vous faire réparer ou obtenir une indemnisation.
La constatation des malfaçons
Lorsqu’il y a des défauts ou des travaux inachevés, il est crucial de documenter soigneusement les problèmes. Faire constater les malfaçons est une étape primordiale. Vous pouvez recourir à un expert du domaine pour évaluer les dommages ou les travaux non conformes.
La déclaration d’artisan
Avant d’engager un artisan, assurez-vous qu’il est déclaré et possède les assurances nécessaires pour couvrir d’éventuels dommages ou malfaçons. Vous pouvez vérifier ces informations auprès des chambres de métiers ou sur des plateformes gouvernementales dédiées.
La mise en demeure pour travaux
Envoyer une mise en demeure à l’entreprise peut être une première étape pour demander la fin des travaux ou une réparation des malfaçons. Ce document juridique formel met en demeure l’entreprise de réaliser les travaux convenus ou de rectifier les erreurs sous peine de poursuites légales.
Recours légaux
Si malgré vos démarches amiables, l’entreprise reste injoignable ou refuse de résoudre les problèmes, vous pouvez envisager des recours légaux. Cela peut inclure le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes ou engager une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis.
Obliger une entreprise à finir les travaux
Dans le cas où une entreprise a fermé avant d’avoir achevé les travaux pour lesquels elle a été engagée, vous pouvez faire appel à d’autres professionnels pour terminer le projet. Les frais engagés peuvent être récupérés en justice, mais il est recommandé de garder des preuves et des documents pour étayer votre cas.
Faq
Comment faire constater une malfaçon ?
Faites appel à un expert ou un professionnel du domaine pour évaluer et documenter les défauts ou travaux non conformes.
Comment faire constater des travaux mal faits ?
Il est recommandé de recourir à un expert indépendant pour documenter les problèmes et les défauts constatés sur les travaux mal faits.
Comment faire une mise en demeure pour travaux ?
Rédigez un document clair et formel précisant les manquements ou les travaux non réalisés conformément au contrat et envoyez-le à l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment savoir si un artisan est déclaré ?
Vous pouvez vérifier le statut d’un artisan en consultant les registres officiels des chambres de métiers ou en utilisant des plateformes gouvernementales dédiées à cet effet.
Comment obliger une entreprise à finir les travaux ?
Si une entreprise refuse de finir les travaux, vous pouvez envisager des recours légaux, notamment en engageant une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis.
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